La prescription médicale

Une prescription médicale est obligatoire pour pouvoir effectuer un traitement et pour pouvoir attester des prestations remboursables. La prescription est établie par un médecin. L’intervention peut aussi être accordée sur base d’une prescription établie par un praticien de l’art dentaire, en cas de problèmes de fonctionnement de l’articulation de la mâchoire (dysfonction temporomandibulaire). Les règles d’application se trouvent à l'art. 7, § 3, de la nomenclature.

1. Données minimales obligatoires

les nom et prénom du patient
les nom, prénom et numéro INAMI du prescripteur
la date de la prescription
la signature du prescripteur
le nombre maximum de séances que le prescripteur estime nécessaire
le diagnostic et/ou les éléments de diagnostic de l’affection à traiter
la localisation anatomique des lésions lorsque le diagnostic ne la précise pas
la date de début du traitement, si celle-ci diffère de la date de prescription

2. Doit aussi être mentionné, le cas échéant :

la motivation d’une deuxième séance le même jour
le numéro de nomenclature et la date de l’intervention chirurgicale pour les situations pathologiques F-aiguës liées à des affections post-traumatiques ou post-opératoires
la demande d’un rapport écrit
la nécessité d'effectuer la séance de kinésithérapie durant une hospitalisation de jour
la nécessité d’effectuer les séances spécifiques de 45 ou de 60 minutes en pathologie lourde

3. Conception et fréquence du traitement

S’il n’y a pas de précision spécifique du prescripteur, c’est à votre initiative, et sous votre responsabilité, que sont déterminées la conception et fréquence du traitement.

Durée de validité d’une prescription

Un traitement (première séance) doit débuter dans les deux mois à partir de la date de la prescription.

Ce n’est que sous cette condition que l'intervention de l'assurance pourra être accordée et ce, même si le prescripteur prescrit une date de début spécifique pour le traitement.

Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Le RGPD, mieux connu par l’abréviation anglaise « GDPR » pour « General Data Protection Regulation », introduit de nouvelles règles en matière de gestion et de protection de données à caractère personnel pour les traitements des données effectués dans le cadre des activités d’un établissement (du responsable de traitement ou d’un sous-traitant) sur le territoire de l’Union européenne (UE). Peu importe que le traitement ait lieu ou non dans l’UE.

Il définit la façon de traiter les données personnelles, c.-à-d. toutes les données permettant d’identifier une personne physique.

Le RGPD :

renforce les principes de base qui sont le cœur de la protection des données et qui existaient déjà dans la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel
renforce les obligations qui étaient déjà prévues par cette même loi, auxquelles vous étiez déjà tenu, en particulier en ce qui concerne les données de santé de votre patientèle
prévoit des sanctions.